Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») de FERVE MAROC SARL, OFFICIAL EXCLUSIF SALES & SERVICE PARTNER OF JALTEST COJALI S. L., ci-après désigné Ferve Maroc, seront appliquées à toutes les relations commerciales établies avec ses clients pour la vente des produits de marques JALTEST et COJALI.
Le présent document invalide toutes les Conditions Générales de Vente antérieures différentes à celles incluses dans ce document.

1. Définitions
Dans ces Conditions, les termes suivants ont le sens défini ci-dessous : 
“Vendeur”, fait référence à Ferve Maroc.
“Client” fait référence à une personne physique ou morale qui contracte l’achat de Biens avec le Vendeur.
“Biens” fait référence au produit vendu par le Vendeur au Client conformément à ces CGV.
“Fabricant”, fait référence à JALTEST COJALI S. L.

2. Information générale
La vente et l’approvisionnement de Biens, réalisée par le Vendeur, est régie par les présentes Conditions Générales de Vente, sauf dans les cas expressément convenus différemment dans l’offre correspondante. 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées à toutes fins utiles à partir du moment où il passe une commande de Biens au Vendeur. Dans le cas où les présentes CGV seraient établies en plusieurs langues, il est expressément entendu que la version française est la seule à faire foi en cas notamment  de conflit, contestation, litige, difficultés d’interprétation et/ou d’application des dispositions desdites CGV et de l’ensemble des éléments contractuels. La langue applicable aux CGV est la langue française. 

3.Propriété Intellectuelle et Industrielle
Le Vendeur n’est pas le propriétaire des marques commerciales de tiers, qui sont uniquement utilisées comme référence. Les références aux marques originales sont faites pour identifier les produits commercialisés par le Vendeur uniquement à titre indicatif. Par conséquent, la  propriété  industrielle  et/ou  intellectuelle  des  Biens,  les  informations  jointes, équipements, plans, photos, dessins, software, intégrés ou correspondants à ceux-ci, appartiennent au fabricant ; de sorte que son utilisation par le Client pour d’autres fins, leur copie totale ou partielle ou leur cession à des tiers sans le consentement préalable par écrit du Fabricant sont formellement interdits.

4.Commandes
Pour que la commande de Biens soit considérée comme effectuée, le Vendeur devra l’accepter expressément, en se considérant dès lors comme contraignant pour les deux parties.
Les commandes envoyées par courrier électronique, fax ou tout autre moyen qui atteste par écrit de l’acceptation de la commande par le Vendeur seront pleinement valides.
Les  poids,  les  dimensions,  les  capacités,  les  spécifications  techniques  et  les configurations  concernant  les  Biens  du  Vendeur  inclus  dans  les  catalogues,  les brochures, les prospectus et la documentation technique ont un caractère indicatif et non contraignant.
Les modifications et/ou les changements dans les commandes proposés par le Client devront être notifiés par écrit au Vendeur, par tout moyen attestant et, pour que ces modifications et/ou changements soient valables, doivent être expressément acceptés par le Vendeur.

5.Prix
Tous les prix sont exprimés en dirhams marocains et s'entendent toutes taxes comprises TTC (TVA au taux en vigueur au moment de la vente). La facture indiquera le détail des taxes applicables (taux et montants) ainsi que, le cas échéant, les frais de livraison/emballage expressément convenus. Les prix applicables sont ceux confirmés au moment de l'achat.
Sauf s’il y a une stipulation contraire dans la commande ou dans l’accord à ce sujet entre le Client et le Vendeur découlant de leurs relations commerciales, les prix n’incluent pas les frais de transport, qui seront toujours facturés séparément.
Les  prix  peuvent  être  modifiés  par  le  Vendeur  à  tout  moment  au  moyen  d’une notification écrite au Client.

6. Conditions de Paiement
La facture émise par le Vendeur inclura les conditions de paiement de la vente des Biens. 
En transactions commerciales, ces conditions doivent respecter les délais de paiement conformément aux dispositions de la loi 32-10 (BO 5984 du 06/02/2011), relative à l'obligation du respect des délais de paiements, et en application de l'article premier du décret d'application N°2-12-170 du 12 Juillet 2012, sans dépasser en aucune circonstance les délais fixés dans cette loi. 
Sauf accord préalable contractuel, tout dépassement, du délai de paiement légal autorisé de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, nous mettra dans l'obligation d'appliquer des intérêts de retard.
Pour les ventes à un consommateur au sens de la loi n° 31-08, les dispositions impératives (notamment en matière de modalités de paiement)  de ladite loi prévalent.
En l’absence d’accord entre les parties, le paiement sera effectué à l’avance, en tout état de cause.
Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire du Vendeur. Les paiements s’effectuent par virement sur le compte du Vendeur ; les paiements par chèque/effet ne valent paiement qu’après encaissement effectif ; les paiements en numéraire ne sont admis que dans la limite des plafonds réglementaires. 
Si pour une raison échappant au contrôle du Vendeur, la livraison des Biens devait être retardée, les conditions et les délais de paiement contractuels seraient maintenus. 
En cas de retard de paiement du Client, l’intérêt sur les arriérés de paiement devra être payé au Vendeur, sans aucune demande et à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement des montants dus. Le paiement de ces intérêts ne dispense pas le Client de l’obligation d’effectuer les paiements en suspens dans les conditions convenues. De même, lorsque le Client a des arriérés, il sera responsable de tous les frais de recouvrement, tels que les frais de litige ou d’arbitrage, ainsi que les honoraires des avocats et procureurs, engagés par le Vendeur pour faire valoir le paiement. 
Si le Client est en retard dans les paiements convenus, le Vendeur peut suspendre temporairement ou définitivement, à sa convenance, la livraison des Biens ou l’exécution des services associés sans préjudice d’exiger au Client le paiement des arriérés et de demander, le cas échéant, une compensation supplémentaire pour la suspension de la livraison des Biens ou de l’exécution des services associés.

7. Réserve de Propriété
Le Vendeur conservera la propriété des Biens jusqu’à ce que le Client ait effectué le paiement intégral du prix.
Si le Client ne paie pas le prix de vente des Biens, il est tenu de les retourner au Vendeur, étant responsable des frais et des risques encourus pour ce retour.

8. Délai et Conditions de Livraison
Le délai et le lieu de livraison des Biens seront spécifiés dans l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Le délai de livraison peut être modifier lorsque :
a)  Le  Client  ne  remet  pas  à  temps  les  documents  nécessaires  pour  réaliser  une commande de Biens.
b) Le Client exige des modifications sur la commande qui, une fois acceptées par le Vendeur, entraînent des retards de livraison qui doivent être dûment notifiés au Client.
c) Pour exécuter une commande, il est nécessaire que le Client ou les sous-traitants effectuent certains travaux et que ceux-ci ne soient pas achevés à temps.
d) Le Client n’a pas rempli ses obligations contractuelles énoncées dans la commande, notamment celles relatives aux paiements.
e) En raison de causes non imputables au Fabricant qui entraînent des retards dans la production ou la livraison de l’un des Biens de la commande. Les raisons suivantes sont considérées comme des justifications valables de retard : grèves des fournisseurs, des transports et des services, défaillance des fournitures d’un tiers, panne des systèmes de transport, inondations, tempêtes, émeutes, grèves, grèves du personnel du Vendeur ou de ses sous-traitants, sabotage, arrêt accidentel de la production dans les ateliers du Vendeur en raison de pannes, etc. et des causes de force majeure figurant dans la législation en vigueur.
Dans les cas ci-dessus, le retard de livraison ne modifie pas les conditions de paiement de la commande des Biens.

9. Emballage
Les matériaux de l’emballage qui accompagnent les Biens seront propriété du Client. Nonobstant ce qui précède, après la livraison des Biens au Client, celui-ci sera entièrement responsable d’eux et notamment de leur bonne manipulation conformément aux réglementations applicables, spécialement en matière de sécurité, environnement et traitement des déchets.

10. Inspection et Réception
Une fois que le Client aura reçu la commande, il devra en vérifier le contenu dans les 5 jours à compter de la date de réception, afin de vérifier les éventuels défauts et/ou vices qui pourraient être attribués au Vendeur, et il devra immédiatement informer le Vendeur de l’existence de ces défauts et/ou vices afin que les mesures nécessaires soient prises pour les éliminer.
Une fois que les jours sont écoulés, à partir de la date de réception de la commande des Biens par le Client, sans que le Vendeur ait reçu une communication écrite concernant d’éventuels défauts et/ou vices, la commande est réputée avoir été acceptée, et la période de garantie commencera à compter à partir de ce moment.

11. Retour de Biens. Réclamations
Dans une période de 5 jours établie dans le point précédent, le Client devra notifier au Vendeur de l’intention de faire un retour, tout en devant le justifier convenablement : le Vendeur communiquera le procédé à suivre pour réaliser le retour correctement et devra accepter expressément celui-ci.
Le retour des Biens réclamés par le Client doit être effectué dans l’emballage d’origine et en parfait état.
Une fois le retour est livré aux installations du Vendeur, son contenu et son état seront révisés, le retour des Biens ne sera pas accepté, s’ils ont été utilisés, montés sur des équipements ou démontés.
Toujours et en tout cas, les réclamations du Client au Vendeur doivent être réalisées par écrit.

12.Garanties
Le Fabricant garantit les produits contre les défauts de matériaux, de fabrication ou d’assemblage pour une période d’un an.
La garantie consistera en la réparation ou le remplacement des pièces de rechange défectueuses, qu’elles soient dues à des défauts de matériaux ou à des défauts de fabrication ou d’assemblage. La réparation sera effectuée dans les installations du Fabricant et le Client supportera les frais encourus pour le retour des produits ou pièces défectueux au Fabricant, tels que les frais de transport, les taxes, les douanes, etc. ainsi que les frais de l’expédition ultérieure après la réparation.
La réparation ou le remplacement des pièces défectueuses ne modifie pas la date de début de la garantie du produit complet, qui est d’un an. En aucun cas, le Vendeur n’est responsable des réparations effectuées par du personnel n’appartenant pas à son organisation.
Les dommages ou défauts dus à l’usure normale causée par l’utilisation des Biens sont exclus de la garantie. Les dommages ou défauts causés par la négligence, les coups, la mauvaise utilisation, la conservation ou l’entretien inadéquat, l’installation ou l’assemblage incorrect ou défectueux, les variations de la qualité de l’approvisionnement électrique  (tension,  fréquence,  perturbations...),  les  modifications  faites  aux  Biens sans l’approbation du Vendeur, les installations réalisées sans suivre les instructions techniques des Biens, et en général, toute cause non imputable au Vendeur, sont également exclus de la garantie, qui sera considérée comme expirée. 
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés par les Biens en période de garantie. Le Vendeur est uniquement responsable du retour des Biens endommagés.

13. Limitation de Responsabilité
La responsabilité du Vendeur, de ses agents, de ses employés, de ses sous-traitants et  de  ses  fournisseurs  pour  les  réclamations  découlant  de  l’exécution  ou  de l’inaccomplissement des obligations contractuelles est limitée et ne doit pas dépasser le prix de base total du contrat et ne doit en aucun cas inclure les dommages pour la perte de profits, la perte de revenus, de production ou d’utilisation, les coûts d’investissement, les coûts d’arrêt ou les retards, les réclamations des clients du Client, les coûts d’énergie alternative, la perte d’économies anticipées, l’augmentation des coûts d’exploitation ou les dommages spéciaux, indirects ou consécutifs ou les pertes de toute sorte.
Toutes autres demandes supplémentaires, notamment pour des dommages et pertes consécutifs, sont exclus de la responsabilité du Vendeur, de ses agents, employés, sous- traitants et fournisseurs. De même, tout dommage personnel, matériel ou pécuniaire qui pourrait être subi par le personnel du Client ou par un tiers à la suite de défauts du matériel est exclu de la responsabilité.

14. Lois applicables. Soumission à la juridiction et à l’autorité compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain et font attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Casablanca.